Conditions Légales MyFlat

Le site Internet MyFlat.fr est édité par la SASU My Flat, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4000 € inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 830 972 352 (TVA Intracommunautaire : FR93830972352).

L’hébergement du service est assuré par la société OVH dont le siège social est établi au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
  • Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation
  • MyFlat : désigne la SASU My Flat, éditrice du site accessible notamment à l’adresse http://www.myflat.fr ci-après éventuellement « nous »)
  • Site : désigne le site myflat.fr
  • Acquéreur : particulier qui souhaite acheter un bien
  • Locataire : particulier qui cherche un bien immobilier à louer
  • Chercheur : particulier qui cherche un logement
  • Tiers / Offreur : particulier ou professionnel qui propose un bien immobilier
  • Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site par un Utilisateur
  • Utilisateur : particulier qui cherche ou propose un bien immobilier
  • Services : moyens mis à disposition de l’Utilisateur par le Site
  • Demandes : Ensemble de critères recherchés par l’acquéreur ou le locataire

Le Site MyFlat est une plateforme de diffusion d’annonces entre particuliers permettant la mise en relation d’offreurs et de chercheurs de logement.
Le site est un point de rencontre entre les Acquéreurs et les Tiers et vise à faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs, sans aucune autre forme d’intervention dans les relations qui interviennent entre eux ultérieurement.

Certains Services nécessitent un paiement par l’Utilisateur. Ces fonctionnalités payantes et les tarifs associés sont décrits sur la page des demandes.

Avant de consulter le Site et d’utiliser les Services, il est nécessaire pour l’Utilisateur de s’inscrire et d’accepter les Conditions. En consultant le Site et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez être lié par ces Conditions dont l’acceptation est un préalable indispensable. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions et à ne pas utiliser le Site et ces Services si vous ne les acceptez pas.

En cas de modification des Conditions, les Utilisateurs ayant souscrit à un Service payant seront informés directement de cette modification et des conditions dans lesquelles elle s’applique. S’agissant des Services gratuits, toute nouvelle utilisation de ceux-ci emportera acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions qui lui auront été communiquées.

Dans le cadre de la procédure d’inscription au Site permettant l’accès aux Services, la transmission d’informations personnelles et de documents justificatifs permettant la création du Dossier est proposée à l’Utilisateur (optionnel).

Lors de l’inscription au Service, il vous est demandé un mot de passe personnel associé à l’adresse mail unique et non modifiable que vous avez renseignée. Cette adresse mail et ce mot de passe permettent l’accès à votre compte, contenant notamment votre Dossier et votre Demande contenant vos critères de recherches en cours ; ils sont par conséquent personnels et confidentiels. En aucun cas vous ne devez divulguer ces informations. Vous reconnaissez donc être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis votre compte. Vous vous engagez enfin à informer sans délai MyFlat de toute utilisation frauduleuse de vos identifiants et/ou de votre compte.
Toute utilisation de vos identifiants sera présumée avoir été effectuée par vous-même.

L’usage du Site et des Services sont strictement réservés aux particuliers (majeurs capables).
L’offreur s’engage à proposer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de Locataire(s) ou d’Acquéreur(s).
L’offreur s’engage à proposer un logement correspondant aux six critères indiqués par le chercheur dans la page des recherches.
Les Offreurs ne pourront prendre contact avec les Chercheurs qu’après avoir souscrit l’abonnement.
L’Offreur accepte que l’ensemble des Contenus qu’il charge sur le Site peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par MyFlat.
Les photos et descriptifs des locations envoyés doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le bien en question.
Le chercher s’inscrit sur le site, remplit ses critères de recherches et peut présenter sa situation. (Caution, revenus etc).
Si le Chercheur souhaite enrichir son profil, il peut télécharger ses documents pour constituer son Dossier. Le Chercheur s’inscrit sur le site, rempli les caractéristiques du bien qu’il souhaite acquérir / louer. Il peut être sollicité uniquement par les Offreurs ayant souscrit à un abonnement.
MyFlat se réserve le droit de publier les annonces de son choix sur l’ensemble des réseaux sociaux accessibles sur internet (e.g., Facebook, Twitter et LinkedIn).

Les Utilisateurs s’interdisent :

• d’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par le Site,
• partager, avec un tiers, tout identifiant de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers dans ce cas étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail,
• de détourner le Site de son usage initialement prévu et décrit au paragraphe 1.1,
• de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site,
• d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données,
• de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par MyFlat
• tenter d’interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ». .

Tout Membre peut utiliser les informations renseignées par l’Utilisateur afin de prendre contact avec d’autres Utilisateurs. Il peut également recevoir des messages de la part des autres Utilisateurs sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

– pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
– à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
– contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
– constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
– à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
– portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
– contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
– en violation du secret des correspondances ;
– permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,
– non conformes aux dispositions légales applicables.

MyFlat s’engage à ne pas céder à des tiers sans votre consentement explicite les informations et pièces de votre Dossier, même sous forme anonyme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel réalisés par MyFlat ont fait l’objet de déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez modifier et/ou supprimer définitivement votre Dosser dans l’espace « Mon profil » du Site. MyFlat s’engage à ne conserver aucune information, fichiers ou données vous concernant lorsque vous supprimez votre compte. Vous pouvez également utiliser ce droit en nous écrivant à l’adresse contact@myflat.fr en nous fournissant une copie de votre pièce d’identité.

En communiquant des données à caractère personnel vous concernant à MyFlat vous acceptez que vos données soient utilisées pour les finalités suivantes :
• Accès aux Services ;
• gestion de la relation commerciale ;
• gestion de la comptabilité client ;
• constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
• analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier ;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS.
Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales, contactez-nous à contact@myflat.fr

MyFlat utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Le cookie vous permet également de ne pas avoir à saisir votre identifiant à chaque connexion sur le Site. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.
MyFlat conserve les données personnelles des Utilisateurs pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle l’Utilisateur concerné dispose d’un compte sur le Site, sauf lorsqu’une durée de conservation supérieure est rendue nécessaire par la législation applicable.
MyFlat s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

MyFlat a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Le Site contient des éléments qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que MyFlat détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services proposés. Les bases des données, les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de MyFlat, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou sous-jacents à son fonctionnement sont la propriété exclusive de MyFlat qui est seul titulaire de tous les droits d’exploitation portant sur ceux-ci. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’un de ces signes est soumise à l’autorisation expresse et préalable de MyFlat.

Sous réserve de dispositions législatives contraires, MyFlat ne saurait être tenu responsable :
Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à MyFlat ;
  • des Contenus publiés sur le site, de la sélection des candidats, des visites physiques des biens immobiliers et du déroulement de la négociation en vue de la signature d’un bail ;
  • de tout ou partie de la relation entre l’Offreur et Chercheur ;
  • de l’exactitude, de l’authenticité et de la complétude des informations contenues dans le Dossier ;
  • des éventuelles fraudes liées à la sous-location. MyFlat, en qualité de prestataire technique, n’a aucune obligation de vérification, ni de votre Dossier, ni de la concordance entre les informations et les fichiers transmis. MyFlat ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de transmission de pièces justificatives falsifiées ou d’informations erronées. Vous vous engagez par conséquent à garantir MyFlat contre toute action, réclamation ou recours qui pourrait être engagée à son encontre au titre des informations et fichiers informatiques constituant votre Dossier.
De manière plus générale, dans le cas où la responsabilité de MyFlat serait recherchée en raison de votre manquement aux obligations qui vous incombent aux termes de la loi ou des Conditions, vous engagez à garantir MyFlat contre toute action en responsabilité et contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. L’activité de MyFlat se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. En particulier, MyFlat n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur. MyFlat ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.
MyFlat n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site. MyFlat ne garantit pas la fiabilité et l’exactitude des informations figurant sur le Site et la compatibilité du Site aux usages spécifiques de l’Utilisateur. MyFlat ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Service par les Utilisateurs ou tout autre tiers. MyFlat ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou des Vidéos ou de la suspension des Services en raison notamment des opérations de maintenance du Site ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service et le visionnage des Vidéos ou des Contenus.

MyFlat se réserve le droit de suspendre votre compte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions. En cas de manquement répété aux obligations des présentes Conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre compte, MyFlat se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte. Par ailleurs MyFlat peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site. Dans ce cas, nous nous engageons à vous notifier la fermeture avec un préavis de 30 jours pendant lequel MyFlat s’engage à vous permettre de télécharger votre Dossier.

Les titres des différents paragraphes figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu auquel ils se réfèrent.
La loi applicable est la loi française.
Les Conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le fait que MyFlat ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Site contient des Contenus mis à disposition par MyFlat et des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs. Tous les Contenus sont hébergés par MyFlat qui fera ses meilleurs efforts pour permettre l’identification des Contenus mis à disposition par MyFlat en identifiant notamment les Vidéos réalisées et mises en ligne par le Site au moyen du logo « MyFlat ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou contraire aux Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur pourra le notifier à MyFlat en se rendant sur le lien « Contactez-nous » figurant sur le Site ou en cliquant sur la fonction « Signaler un contenu » dans la rubrique « Signaler un contenu illicite » (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée), prévue à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur doit communiquer à MyFlat toutes les informations nécessaires, telles que :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
  • les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels ;
  • la date de la notification et la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves montrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.

Le Contenu concerné est alors retiré du Site dans les plus brefs délais suivant réception par MyFlat du message d’alerte. MyFlat pourra demander à l’Utilisateur ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier de la licéité de cette mise à disposition.

Le fait, pour un Utilisateur, de présenter à MyFlat un Contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, peut engager sa responsabilité pénale.

En cochant la case « J’accepte d’être contacté par les partenaires de MyFlat en me voyant proposer des services et offres adaptés à mes besoins », j’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de MyFlat à des fins de prospection commerciale par courriel et téléphone. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’opposition (pour motifs légitimes), d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@myflat.fr.

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